Politique de protection des données personnelles

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1 – Données personnelles- vie privée

EDITA DESIGN, société éditrice du Site, respecte la vie privée de ses Clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes.

EDITA DESIGN s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le Client lui communique lors de la passation de commande. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante : hello@ma-louloute.com.

1. Portée de la Politique

La présente politique de protection des données à caractère personnel a vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en place du traitement des données à caractère personnel des Clients et Contacts de EDITA DESIGN.

La présente politique ne porte que sur les traitements dont EDITA DESIGN est responsable ainsi que sur les données qualifiées de « structurées » au sens du RGPD.

Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par EDITA DESIGN ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par lui.

Cette Politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de la relation contractuelle entre EDITA DESIGN et ses Clients et Contacts, notamment ses conditions générales de vente.

Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :

– « Client(s) » : désigne toute personne physique ou morale cliente de EDITA DESIGN ;

– « Contact(s) » : désigne toute personne physique ou morale en relation avec EDITA DESIGN mais qui n’est pas Client (prospects, tout utilisateur de son site internet www.ma-louloute.com (ci-après le « Site »), relations, partenaires, etc.).

2. Les données collectées

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement.

Les données sont considérées “à caractère personnel” dès lors qu’elles concernent des personnes physiques identifiées directement ou indirectement.

Une personne est identifiée lorsque par exemple son nom apparaît dans un fichier.

Les données personnelles collectées et enregistrées sont celles qui sont nécessaires au traitement des demandes émanant des Clients et des Contacts et, le cas échéant, à la bonne exécution du contrat éventuellement conclu avec EDITA DESIGN (ci-après les « Données personnelles »), à savoir :

Les données dites « non techniques » :

– identification : nom, prénoms, civilité,

– coordonnées : téléphone, adresse électronique, adresse postale

Les Données dites « techniques » :

– données d’identification (IP),

– données de connexion (logs notamment),

– données relatives au consentement (clic) essentiellement pour les demandes de contacts via le Site ou les abonnements à une newsletter.

Les Données personnelles obligatoires à l’exécution de ses obligations par EDITA DESIGN sont indiquées par un astérisque au moment de leur collecte.

Lors de l’utilisation du Site, des cookies générés par les serveurs informatiques la société EDITA DESIGN peuvent s’installer automatiquement sur votre ordinateur. Ces cookies ne permettent pas de vous identifier, mais servent seulement à mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que votre activité sur le Site.

Vous pouvez refuser ces cookies ou les supprimer sans que cela n’affecte de quelque manière que ce soit la navigation sur le Site conformément à la politique de confidentialité.

EDITA DESIGN ne traite pas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.

3. Destinataire des données

EDITA DESIGN est seule destinataire des Données personnelles.

A ce titre, EDITA DESIGN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos Données personnelles contre les pertes, l’accès illégal, etc. Le nombre de personnes qui a accès à vos Données personnelles est limité. Seul le personnel habilité qui a besoin de traiter vos Données personnelles conformément aux fins ci-dessous y aura accès (département marketing & communication, direction des systèmes d’informations, etc.).

Sauf autorisation expresse de la personne concernée, EDITA DESIGN s’interdit formellement de divulguer, céder, transférer ou communiquer à des tiers tout ou partie des Données personnelles et ce, à l’exception de ses prestataires ou de ses sous-traitants s’agissant des informations strictement nécessaires aux finalités listées à l’article 4 ci-dessous. Dans ce cas, EDITA DESIGN s’assure du respect par le sous-traitant ou le prestataire de ses obligations en vertu du RGPD.

Vos Données personnelles ne feront pas l’objet d’un transfert hors de l’UE.

4. Les finalités et les fondements des traitements

Les Données personnelles ne sont traitées que dans le cadre des finalités visées ci-après et plus généralement pour se conformer à la législation en vigueur applicable à EDITA DESIGN en sa qualité de responsable de traitement.

Ainsi, EDITA DESIGN s’engage à ne traiter lesdites données, réunies sous quelle que forme que ce soit (fichier informatisé, base de données, etc.), auxquelles elle a accès ou dont elle a connaissance à l’occasion de leur collecte, qu’aux seules finalités suivantes :

– traitement des demandes d’informations relatives aux produits commercialisés par EDITA DESIGN.
Données collectées dans ce cas : courriel. Intérêt légitime.

– exécution du contrat éventuellement conclu s’agissant desdits produits (vente simple ou abonnement).
Données collectées : courriel, adresse, contenu de la commande, n° de téléphone. Intérêt légitime.

– gestion de la relation Client (GRC) Données collectées : courriel, n° de commande, adresse ; téléphone. Intérêt légitime.

– gestion des événements organisés ou animés par EDITA DESIGN (jeux concours, événementiels, etc.)  Données collectées : courriel, téléphone. Intérêt légitime.

– envoi de newsletters ou fils d’informations Données collectées : courriel. Intérêt légitime.

– envoi d’informations promotionnelles et commerciales via des courriers électroniques ou postaux par EDITA DESIGN : Données collectées : courriel, adresse. Intérêt légitime.

– réponses aux questions qui sont posées (par téléphone ou en ligne). Données collectées : courriel, téléphone, informations de commandes. Intérêt légitime.

– amélioration des services. Données collectées : navigation sur le site. Intérêt légitime.

– réponses aux obligations légales et administratives. Données collectées : email, coordonnées. Obligation légale.

– réalisation de statistiques. Données collectées : Courriel, données de navigation, contenu commande, coordonnées. Intérêt légitime.

Il est rappelé que, s’agissant de l’utilisation des Données personnelles à des fins de prospection commerciale, vous pourrez vous désinscrire gratuitement de ces offres et communications, à tout moment, en envoyant un mail à hello@ma-louloute.com ou en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque mail d’envoi desdites offres et communications.

Les finalités de traitement présentées ci-dessus reposent sur les conditions de licéité suivantes

– Clients : exécution précontractuelle ou contractuelle ;

– Contacts : intérêt légitime et lorsque la loi le requiert, consentement

– La date d’anniversaire. Cette information est utilisée afin de proposer les produits les plus adaptés à la personne en fonction de son âge ainsi que communiquer avec cette personne à la date de son anniversaire.

– Le fait qu’une cliente soit enceinte. Cette information est utilisée pour accompagner la cliente lors de sa grossesse et lui proposer de nouveaux produits adaptés à leur statut de femme enceinte et de jeune maman.

5. Durée de conservation 

Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle nous détenons ces données, soit une durée de 3 ans.

Nous sommes susceptibles de conserver certaines données à caractère personnel afin de remplir nos obligations légales ou réglementaires.

Après la réalisation de la finalité pour laquelle nous collectons vos données, nous les effaçons de nos systèmes et de nos fichiers ou procédons à leur anonymisation afin qu’elles ne permettent plus de vous identifier.

6. Vos droits

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation de vos Données personnelles.

S’agissant du droit d’accès, il est précisé que, si vous avez le droit de demander une copie de vos Données personnelles, toute demande de copie supplémentaire pourra faire l’objet d’une participation financière de votre part. Ce droit d’accès ne peut, par ailleurs, être exercé de manière abusive, c’est-à-dire réalisé à d’autres fins que celles de l’exercice de vos droits.

Vous avez également la possibilité de vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos Données personnelles en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : EDITA DESIGN, service clients, 7 rue de l’Oseraie-Zi Sud Est- 35510 Cesson Sévigné, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant une copie de votre justificatif d’identité.

En outre, en application de votre droit à la portabilité, vous avez la possibilité de demander la restitution de vos Données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

Vous avez, ensuite, un droit à l’effacement de vos Données personnelles, lequel ne pourra s’appliquer dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.

En dehors de cette situation, vous pourrez demander l’effacement de vos Données personnelles dans les cas limitatifs suivants :

– lorsque les Données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;

– lorsque vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;

– lorsque vous vous opposez à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par

EDITA DESIGN et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;

– lorsque vous vous opposez au traitement de vos Données personnelles à des fins de prospection, y compris au profilage ;

– lorsque vos Données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite.

Toutefois, l’exercice du droit d’effacement et du droit d’opposition sur les Données personnelles obligatoires est susceptible d’empêcher le Client de bénéficier de certains produits et services proposés par EDITA DESIGN.

Enfin, vous disposez du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos Données personnelles post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de ses droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse : hello@ma-louloute.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : EDITA DESIGN, service clients, 7, rue de l’Oseraie-Zi sud Est-35510 Cesson Sévigné, accompagné d’une copie signée d’un titre d’identité.

7. Justification

Pour l’ensemble des droits mentionnés à l’article ci-dessus et conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, vous êtes informé qu’il s’agit de droits de nature individuelle qui ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Pour satisfaire à cette obligation, EDITA DESIGN vérifiera l’identité de la personne concernée.

8. Violation des données

En cas de violation des Données personnelles, EDITA DESIGN s’engage à le notifier à la CNIL dans les conditions prescrites par le RGPD.

Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les Clients et Contacts et que les données n’ont pas été protégées, EDITA DESIGN :

– en avisera les Clients et Contacts concernés

– communiquera aux Clients et Contacts concernés les informations et recommandations nécessaires.

9. Demande de renseignements et référent Données personnelles

Pour toute question sur la manière dont EDITA DESIGN traite les Données personnelles vous concernant, vous pouvez contacter le « référent données personnelles » désigné par EDITA DESIGN, par courriel à l’adresse suivante : EDITA DESIGN, service clients –REBOURS édita, EDITA DESIGN – 7 rue de l’Oseraie - Zi Sud Est- 35510 Cesson Sévigné ou par téléphone au : 09 88 36 02 60.

Vous avez également la faculté d’introduire toute réclamation s’agissant du respect de vos droits visés ci- dessus auprès de la CNIL en utilisant les coordonnées suivantes :

CNIL – Service des plaintes 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél. : 01.53.73.22.22