• Champ d’application

Le service www.ma-louloute.com (ci-après le « Site ») est un service de la société EDITA DESIGN, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 7 rue de l’Oseraie, ZI Sud-Est, 35 510 Cesson-Sévigné, immatriculée sous le numéro 821 784 873 RCS RENNES (numéro TVA intracommunautaire FR12821784873). Le Site offre à ses utilisateurs, en accès gratuit sur Internet, l’information disponible au moment de leur connexion.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société EDITA DESIGN ci-dessus décrite et le Client défini ci-dessous.

Elles sont systématiquement à la disposition de chaque Client sur le Site pour lui permettre de passer commande. Elles s’appliquent à l’ensemble contrats de vente conclus pour les produits commercialisés par le Site sous l’onglet « ESPACE PHARMACIE ». Toute vente réalisée par EDITA DESIGN sous cet onglet sera exclusivement régie par les stipulations des présentes Conditions, qui seront annexées ou accompagneront toute offre ou proposition commerciale quelconque émanant d’EDITA DESIGN.

En achetant les produits en ligne, en utilisant le service, le Client déclare ainsi utiliser le Site en accord avec le droit applicable et les Conditions suivantes.

EDITA DESIGN se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes Conditions à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande sont applicables. EDITA DESIGN conseille ainsi au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions pour une conservation sûre et durable. Il pourra ainsi, au besoin, les invoquer à tout moment lors de l’exécution du contrat.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse, préalable et écrite d’EDITA DESIGN, prévaloir sur les présentes Conditions. En conséquence, toute condition contraire opposée par le Client à EDITA DESIGN sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à EDITA DESIGN et ce, quel que soit le moment ou les circonstances dans lesquelles elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu’EDITA DESIGN ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

Informations concernant la société EDITA DESIGN :

• Adresse postale : 7 rue de l’Oseraie, ZI Sud-Est, 35 510 Cesson-Sévigné
• Directeur de la publication : Édita Rebours (Gérante d’EDITA DESIGN)

• Définitions

Client : Désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui acquiert un ou des produits sur le Site internet d’EDITA DESIGN. Attention : Tout Client Professionnel souhaitant acheter ou distribuer des produits de la société EDITA DESIGN aux conditions réservées aux professionnels peut contacter EDITA DESIGN à l'adresse hello@ma-louloute.com ou via le formulaire de contact en ligne afin d’obtenir un identifiant et mot de passe lui permettant de se connecter sur l’Espace Pharmacie. Cet identifiant et mot de passe dont bénéficie le Professionnel sont strictement confidentiels et personnels. Le Professionnel déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

• Conditions d’utilisation

Sur le Site :

1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou anglaise. En cas de contradiction ou de difficultés d’interprétation, seules les informations et conditions en langue française font foi. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne.
2. La validation par le Client de sa commande sur le Site, vaut acceptation des présentes Conditions pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par EDITA DESIGN sur le Site ou les retranscriptions des appels téléphoniques entre le Client et les services d’EDITA DESIGN constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre EDITA DESIGN et ses Clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

• Accès à l’Espace Pharmacie

Tout Client souhaitant acheter ou distribuer des produits d’EDITA DESIGN peut se rendre directement sur le site de la société EDITA DESIGN et cliquer sur l’onglet Espace Pharmacie se situant dans la partie supérieure gauche de la page de présentation. 

Cet identifiant et mot de passe dont bénéficie le Client sont strictement confidentiels et personnels. En aucun cas, ils ne doivent être divulgués ou communiqués à quiconque. Afin de faciliter l'identification du Client par la fourniture simultanée de l'adresse électronique et du mot de passe, le Client autorise expressément EDITA DESIGN à déposer sur le disque dur du Professionnel un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification.

L’onglet Espace Pharmacie permet aux Clients, une fois connectés, d’accéder à la grille tarifaire des prix au volume, de créer son compte client et de procéder à des commandes sur cet Espace.

  Identification du Client

La création d’un Compte Client est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale, son numéro de téléphone et numéro SIRET. Cette liste n’étant pas exhaustive. Une fois l’inscription validée sur le Site : Ma-louloute.com, un courrier électronique est envoyé au Client afin de lui confirmer son inscription.

Le Client déjà inscrit sur le Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (courriel et mot de passe) définis et choisis par lui lors de son inscription.

4.1 - Description du service Mon compte

Le Client accédant au Service MON COMPTE a la possibilité de consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil, son mot de passe et ses adresses de livraison.

Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle. Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part. Il ne sera possible de créer qu’un seul Compte Client par personne (même nom, même prénom, même adresse email). Le Client est le seul responsable de ces coordonnées d’identification et est tenu de les conserver secrets. Le Client est encouragé à utiliser des mots de passe complexes pour des raisons de sécurité.

EDITA DESIGN ne peut être tenu responsable de la perte ou du vol de ces coordonnées d’identification.

Seul le Client pourra apporter des modifications à ces éléments en cas d’oubli du mot de passe. Dans ce cas précis, le Client en fera la demande écrite à la société EDITA DESIGN. La société EDITA DESIGN ne pourra être tenue responsable de la divulgation à des tiers de ces éléments, ni des conséquences en déroulant.

Il remplit alors, selon les indications qui lui sont demandées en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fait figurer les informations nécessaires à son identification et notamment la dénomination sociale de la société, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.

Le Client certifie l’exactitude, la fiabilité et la sincérité des informations et coordonnées personnelles renseignées. Le Client fournit une adresse mail valide et fonctionnelle afin qu’EDITA DESIGN puisse le contacter au sujet de ses commandes et dans un but de communication.

Le Client, devra renseigner une adresse postale valide pour la livraison et la facturation. Le Client devra ainsi modifier dans les meilleurs délais, et à tout moment, tout changement d’adresse postale ou email directement dans son COMPTE Client, sur MA-LOULOUTE.COM, dans la rubrique « adresse ».

EDITA DESIGN ne peut être tenu responsable de l’absence de diligence du Client lors de la création de son compte, de son abonnement, de la modification et mise à jour des données personnelles et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des Commandes.

EDITA DESIGN pourra vérifier à tout moment la véracité et conformité des coordonnées personnelles. Si toutefois, EDITA DESIGN constatait qu’une de ces informations paraissaient erronées et/ou trompeuses, EDITA DESIGN pourra faire la demande au Client de plus d’informations ou de modifications et se réserve la possibilité de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client ou de suspendre l’accès au Client.

LE RENSEIGNEMENT DES COORDONNEES DU CLIENT S’OPERE SOUS SON ENTIERE RESPONSABILITE. LA RESPONSABILITE D’EDITA DESIGN NE POURRA AUCUNEMENT ETRE ENGAGEE EN CAS D’ERREUR DANS LA SAISINE DES CHAMPS DEMANDES. 

Toutes les informations sont présentées au Client en langue française ou anglaise.

• Commande

Le client peut passer sa commande de Produits.

Le Client connecté à l’Espace Pharmacie intéressé par un article visible sur le Site suit le processus suivant afin d'établir sa commande. Pour passer commande, le Client choisit ses produits et les ajoute à son panier. La première commande doit porter sur une quantité minimale de vingt (20) produits. Les commandes suivantes devront ensuite porter sur une quantité minimale de dix (10) produits. Le Client peut accéder à tout moment à son panier en cliquant sur l’onglet « Produit ». Pour poursuivre le processus de commande, le Client accepte les présentes Conditions et clique sur « Finaliser ma commande » figurant sous son panier. Il remplit alors, selon les indications qui lui sont demandées en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fait figurer les informations nécessaires à son identification et notamment la dénomination sociale de la société, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.

La présentation des produits sur le site peut s’avérer parfois légèrement différent du produit livré. Sans que l’énumération en soit exhaustive, les différences peuvent résulter de la qualité de couleur des photographies, de l’adaptation technique des visuels sur le Site, ou encore de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières.

5.1 - Identification du Client

Via le site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura au préalable procédé à l’ouverture d’un compte. Le client devra s’identifier en déclinant ses coordonnées en complétant le formulaire d’inscription. Une fois son inscription validée sur le Site, Ma-Louloute.com adressera un courrier électronique au Client afin de lui confirmer son inscription au Site.

Une fois identifié, le Client pourra se reconnecter quand il le souhaite à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi librement.

5.2 - Conclusion de la commande - double clic

5.2.1- Dans le cadre des commandes d’achat ponctuel de produits

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisi son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1^er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs, les conditions tarifaires définitives de livraison, choisi le mode de paiement en carte de paiement et l’a confirmé par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par la société EDITA DESIGN.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la Consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement. La commande est confirmée à compter du premier prélèvement.

Un complément d'information peut lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le Client s’engage à transmettre dans les plus brefs délais à EDITA DESIGN les informations et renseignements que cette dernière pourrait raisonnablement lui demander. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française ou anglaise.

5.3 – Confirmation du contrat

Un courrier électronique avec les CGV sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable sous réserve de disponibilité des produits commandés en stock. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnées aux articles L221-5 et L221-11 et suivants du Code de la Consommation. 

Cette confirmation vaut formation du contrat entre les parties. Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver l’email d’accusé de réception. La facturation comprend le détail du prix de chaque produit hors taxes avec, le cas échéant, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable calculée sur le total hors taxes et incluse dans le total toutes taxes comprises

Si, dans les soixante-douze (72) heures suivant le règlement de la commande par le Client, ce dernier ne reçoit pas de courrier électronique l’informant de la prise en compte de la commande, EDITA DESIGN invite le Client à prendre contact avec ses services le plus rapidement possible à l’adresse électronique : hello@ma-louloute.com. EDITA DESIGN tiendra alors le Client informé du traitement et de l’expédition de sa commande à l’adresse électronique par laquelle il a signalé l’absence de réception du mail de prise en compte de sa commande.

EDITA DESIGN se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client ou bien encore en cas de défaut de paiement.

Chaque commande est réputée conclue par le Client en son nom et pour son propre compte.

EDITA DESIGN contrôle les commandes validées sur le Site afin d’éviter toute pratique abusive ou frauduleuse. C’est pourquoi elle peut être amenée à demander par courrier électronique au Client des renseignements complémentaires, comme des justificatifs par exemple.

EDITA DESIGN confirme systématiquement la commande de chaque Client par courrier électronique, sous réserve de disponibilité des produits commandés en stock. Cette confirmation vaut formation du contrat entre les parties.

EDITA DESIGN se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client ou bien encore en cas de défaut de paiement.

• Disponibilité des produits commandés

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site.

En cas de rupture de stock pour le produit choisi, le Client se voit offert la possibilité de ne pas poursuivre le processus de commande ou de confirmer sa commande et d’en régler le montant. Le produit sera expédié dès lors qu’il sera à nouveau en stock. Si le produit commandé venait à ne toujours pas être disponible dans un délai de deux (2) mois à compter de la commande, EDITA DESIGN se réserve le droit d'annuler la commande et de proposer un avoir ou de rembourser le Client dans un délai de quinze (15) jours.

L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité d’EDITA DESIGN, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

• Paiement et conditions de paiement

1. Prix :

1.1       La grille tarifaire des produits vendus sur le Site dans l’ESPACE PHARMACIE indique les prix en euros en hors taxes et toutes taxes comprises et ne comprend pas les frais de port. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros au moment de la commande.

EDITA DESIGN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment suivant l’évolution des prix du marché. EDITA DESIGN s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

1.2       Au prix de vente des produits commercialisés sur le Site, il convient d’ajouter les frais de livraison au Client des produits commandés.

IMPORTANT : Les frais de port sont calculés en fonction des informations communiquées par le Client lors du choix des produits effectué sur le Site et mis à jour automatiquement dès que de nouvelles informations sont communiquées ou de nouveaux choix effectués. L’attention du Client est en conséquence attirée sur le fait que le coût du transport indiqué au Client lors de chaque choix de produit est indicatif et provisoire, et varie en fonction du lieu de livraison, de la nature des articles commandés et de leur nombre. Les frais de port définitifs dus par le Client sont indiqués dans le panier du Client à la fin de la sélection des produits, et sont rappelés dans le récapitulatif de la commande qui précède la validation.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

1.3       Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve d’erreurs typographiques ou de modification de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée par la France qui serait immédiatement répercutée.

Les tarifs promotionnels du Site s’appliquent pour la période de promotions indiquée sur le Site.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client et viennent s’ajouter au prix de vente.

2. Paiement
3. Paiement par chèque ou virement bancaire

Le règlement des achats peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. Pour ce faire, le Client envoie un mail à EDITA DESIGN lorsqu’il détient son numéro de commande après avoir validé son panier et cliqué sur « valider ma commande et payer ». Il indique le mode de paiement de son choix. EDITA DESIGN lui fournit ses coordonnées bancaires pour le paiement par virement bancaire. Les chèques sont à émettre à l’ordre de « EDITA DESIGN ».

La réception du paiement génère la validation de la commande et l’envoi de la facture au Client.

1. Paiement sur le Site

Le règlement des achats peut s’effectuer par les cartes de paiement indiquées sur le Site au moment du passage de la commande ou par le service Paypal. Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte bancaire selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. Le Client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté.

SEUL L’UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE. Le Client garantit ainsi qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des produits de la société EDITA DESIGN.

LE SITE N’EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires relatifs à sa transaction.

3. Sécurisation des paiements en ligne

Les données concernant la carte de paiement du Client ne sont pas archivées par EDITA DESIGN. L'information sécurisée parvient directement et uniquement à l’établissement bancaire mandaté par EDITA DESIGN.

Par la validation de la commande, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le paiement par carte de paiement.

EDITA DESIGN certifie, afin d'assurer la sécurité des paiements, que le Site utilise le service de paiement sécurisé 3D-Secure. 3D-Secure est un programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements par carte sur Internet.

L'objectif est double :

• Diminuer les risques de fraude, en particulier d’usurpation d’identité et les impayés relatifs à la contestation de l'ordre de paiement,
• Offrir aux Clients sur Internet un processus de paiement rassurant et sécurisé.

Ce programme repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d'un achat en ligne. Pour fonctionner, le commerçant et l’internaute doivent être enrôlés dans le dispositif de paiement 3D-Secure.

Lorsque la commande est validée : la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du code civil.

En aucun cas le code personnel n’est demandé au Client. Seul le numéro de carte bancaire composé de 16 chiffres et la date d’expiration et le code de contrôle composé de 3 chiffres figurant au dos de la carte sont demandés au Client.

4. Facturation et conditions de règlement

Une facture pour chaque vente de produits sera établie par EDITA DESIGN et sera adressée au Client lors de la validation de la commande et un duplicata est joint au colis. Sous réserve de négociation d’un délai moindre qui serait mentionné sur la facture, ces dernières sont payables, en cas de paiement par chèque ou virement, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’établissement de la facture. Il n’est accordé aucun escompte pour paiement comptant ou avant la date d’échéance. Les paiements par carte bancaire sur le Site sont débités immédiatement.

De convention expresse, tout défaut ou retard de paiement total ou partiel à l’échéance fixée entraînera de plein droit et automatiquement, sans mise en demeure préalable, l’application des sanctions suivantes :

- l’obligation pour le Client de payer des intérêts de retard en appliquant à compter de la date d’échéance non respectée, sur l’intégralité des sommes dues et exigibles, calculés au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,

- la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. EDITA DESIGN exigera le règlement immédiat de toutes les échéances restant à couvrir.

- le droit de suspendre, sans délai ni indemnité, toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours.

- le remboursement des frais de recouvrement fixé à l’article D441-5 du code de commerce d’un montant forfaitaire de quarante (40) euros pouvant être augmenté, sur présentation de justificatifs et conformément aux dispositions de l’article L441-6-I du code de commerce, notamment des intérêts, frais, honoraires éventuellement exposés,

- et le tout sans préjudice des indemnités de toute nature qui pourraient être mises à la charge de l’acheteur défaillant.

Le non-paiement des factures dans les délais entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable la perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises au Client.

Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par le Client seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

• Réserve de propriété

Conformément à l’article L624-16 du code de commerce, EDITA DESIGN conserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et en accessoire, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

• Livraison – Expédition – Transfert des risques

1 - Livraison

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.

Les produits sont livrés partout dans le monde par le service Colissimo, DPD et/ou Delivingo à l’adresse de livraison indiquée par le Client ou en point de retrait suivant le choix effectué par le Client au moment de la commande.

Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre une livraison optimale et sécurisée des produits commandés. Les produits seront adressés conformément aux dispositifs postaux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les produits sont livrés selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la validation et paiement de sa commande ou de son abonnement, à l’adresse qu’il aura lui-même indiqués ou point relais choisi. Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client s’avèrent incorrectes obligeant les transporteurs sélectionnés par la société EDITA DESIGN à retourner le produit ou les produits commandés, il reviendra au Client d’en supporter l’ensemble des frais et conséquences.

POUR RAPPEL : LE RENSEIGNEMENT DES COORDONNEES DU CLIENT S’OPERE SOUS SON ENTIERE RESPONSABILITE. LA RESPONSABILITE D’EDITA DESIGN NE POURRA AUCUNEMENT ETRE ENGAGEE EN CAS D’ERREUR DANS LA SAISINE DES CHAMPS DEMANDES, NOTAMMENT QUANT AUX COORDONNEES DU CLIENT.

1-1 - J’ai un problème sur ma livraison

Quel que soit le problème, nous vous invitons à nous adresser un mail à l’adresse suivante : hello@ma-louloute.com et/ou sur votre compte client, en indiquant votre numéro de facture ainsi que le problème rencontré.

1-2 - Comment suivre ma commande ?

Vous pouvez suivre à tout moment votre commande en vous rendant dans votre compte client, dans la rubrique mon compte, « mes commandes ». En cliquant sur ce lien, vous trouverez l’ensemble des informations liées à votre commande.

1-3 - Frais de livraison et frais de traitement

En sus du prix du produit, le Client devra régler les frais de livraison différents selon la zone géographique concernée, le mode de livraison choisi, le volume et le poids du colis.

1-4 - Modalités de livraison

Les différents moyens de livraison du Produit mis à la disposition du Client et leurs conditions d’exécution sont détaillés sur le site.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus de colis par le destinataire ou tout autre manque d’information au sujet de la livraison, la société EDITA DESIGN ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.

1-5 - Problèmes à la livraison

En cas d’absence du destinataire, d’erreur de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière fera l’objet d’une facturation aux frais réels d’un montant de 10 euros, ( dix euros) correspondant au frais « de retour colissimo et frais de traitement du dossier », étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.

Si le Client ne souhaite pas que son Produit soit réexpédié et souhaite être remboursé, le remboursement du montant des produits concernés par la commande sera effectué, les frais de livraison ne seront cependant pas remboursés en dédommagement des frais de retour engendré.

Cette règle s’applique qu’il s’agisse d’une commande classique ou d’une commande dans le cadre d’un abonnement.la société EDITA DESIGN ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.

1-6 - Absence du Client lors de la livraison à domicile

En cas d’absence lors d’une livraison « à domicile » choisi par le client, et à l’adresse indiquée par le Client, le colis est soit livré dans la boîte aux lettres du client si ce dernier n’a pas choisi une livraison sans contre signature, et/ou un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres, et une notification par mail, ou par SMS est envoyé au Client.

Si le colis est livré par la Poste, le Client devra retirer le colis dans le bureau de poste proche de son lieu d’habitation dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis, ou de la notification reçu.

1-7 - Problèmes à la livraison du fait du transport

Toute anomalie concernant la livraison : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, abîmés, non-livré dans la boîte aux lettres...devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.

Le Client devra confirmer l’anomalie en adressant à la société EDITA DESIGN dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

EDITA DESIGN
7 rue de l’Oseraie
Zi-sud est
35510 Cesson Sévigné
FRANCE

L’anomalie devra être adressé également par courrier avec accusé de réception exposant lesdites réclamations au transporteur.

Une enquête sera ouverte. Il faut compter 1 mois de délai de réponse.

L’envoie des Colis par Colissimo, font l’objet d’une livraison « avec et sans signature », Il appartient au Client de choisir l’option souhaitée.

En cas de validation par le Client d’une livraison sans signature, l’ensemble « des informations contenues dans le système d’information de la Poste font foi en cas de litige ».

La société EDITA DESIGN ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison ou de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.

1-8 - Produit manquant à la livraison, livraison non conforme à la commande

Si le client constate qu’il manque un Produit lors de la livraison par le transporteur ou que le colis n’est pas conforme à la commande, il doit contacter le service consommateur à l’adresse mail : hello@ma-louloute.com dans les 48 heures suivant la livraison, en indiquant son numéro de commande et/ou numéro de facture.

Lorsqu’un produit est manquant, ou que le colis n’est pas conforme à la commande, la société EDITA DESIGN, livrera ledit produit manquant dans les meilleurs délais.

1-9 - Délai de livraison

Les délais de livraison débutent à partir de la date du complet règlement de la commande. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers la société EDITA DESIGN.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation et à défaut d’autre précision lors de la commande, le Produit est livré dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de date de règlement de la commande concernée. Ces délais peuvent être amenés à varier en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison sélectionné, de la quantité de Produits commandés et de leur disponibilité.

Les délais de livraisons annoncés lors de la commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation et paiement de la commande.

1-9-bis - Suivi de livraison

Le Client est informé par courrier électronique de l’expédition de sa Commande.

Le courrier électronique confirmant l’expédition de la Commande permet au Client d’accéder à l’outil de suivi de livraison du transporteur et le suivi de sa commande dans l’onglet du compte Client.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de la commande ou du produit auprès du Client.

Il appartient au Client de vérifier l’expédition sous 48 heures une fois le mail réceptionné.

2 - Expédition

EDITA DESIGN confirme l’expédition de chaque commande par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client. Le Client reçoit également un courrier électronique, un SMS et/ou une notification par le transporteur lorsque son colis est livré et/ou disponible au point de retrait.

Pour les commandes dont le mode de paiement est le chèque ou le virement bancaire, l’expédition n’intervient qu’après complet paiement du prix.

Si, dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du courrier électronique informant le Client de l’expédition de la commande, le Client ne reçoit pas le second courrier électronique l’informant de la disponibilité du colis à son domicile ou au point de retrait, EDITA DESIGN invite le Client à prendre contact avec ses services à l’adresse électronique : hello@ma-louloute.com

Malgré le soin apporté aux livraisons, EDITA DESIGN ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par le fait du Client ou en cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises.

Toute annulation de commande avant son expédition, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société EDITA DESIGN, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

3 - Transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du produit commandé.

Le contenu et l’état des colis sont réputés acceptés par le Client à la signature du bon de livraison. En cas de doute, des réserves claires et précises peuvent être indiquées en présence du livreur sur le bon de livraison avant signature.

La signature du bon de livraison emporte transfert des risques associés au produit commandé au bénéfice du Client de la propriété du produit commandé et des risques associés. Il est rappelé que la propriété du produit commandée n’est transférée qu’à la date où le prix de vente est intégralement encaissé par EDITA DESIGN.

• Réception des produits et retours

Sans préjudice des réclamations éventuelles auprès du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés, notamment au regard de la commande opérée par le Client, doivent être adressées par écrit à EDITA DESIGN dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception des produits.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à EDITA DESIGN toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Pour chaque vente, aucune reprise de marchandise non justifiée ne pourra être exigée par le Client. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre EDITA DESIGN et le Client et s’opérer par un mode de transport adapté aux frais du Client.

La responsabilité d’EDITA DESIGN ne peut être engagée dans l’éventualité où les produits sont entreposés par le Client dans des conditions inadaptées à la nature des produits vendus.

Lorsque, après contrôle par EDITA DESIGN, un vice apparent ou un manquant est constaté par elle, le Client ne pourra demander que le remplacement des produits non conformes ou le complément aux frais d’EDITA DESIGN. Aucune indemnisation, à quelque titre que ce soit, ne pourra être réclamée, de même que des pénalités, réductions de prix ou la résiliation de la commande.

• Garantie

1. Champ de la garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication et défaut de matière dans les seules limites de la garantie légale résultant des articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie sera exclue :

-          En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure ;

-          En cas de vices apparents ;

-          Pour les défauts et détériorations qui résulteraient de l'usure normale du bien, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d'entretien, d'utilisation défectueuse du bien, du non-respect de la notice d’utilisation, du remplacement de l’un des éléments composant le bien par le Client, ou encore d’une intervention quelconque sur le bien non prévue ou non expressément autorisée par EDITA DESIGN ou le fabricant.

1. Modalités

Tout retour devra être préalablement signalé à EDITA DESIGN par courrier électronique à l’adresse électronique hello@ma-louloute.com ou courrier avec suivi et/ou LRAR à l’adresse suivante :

EDITA DESIGN – Service des Retours

7 rue de l’Oseraie, ZI Sud-Est

35 510 Cesson-Sévigné

FRANCE

Le Client expliquera dans ce courrier à EDITA DESIGN les défauts du produit invoqués.

Les frais de port de retour sont à la charge du Client.

A réception, EDITA DESIGN vérifiera les défauts invoqués et si la garantie n’est pas applicable, les produits seront renvoyés en l’état au Client ou seront remplacés ou réparés contre une somme proposée par EDITA DESIGN et acceptée par le Client.

Les produits sous garantie sont renvoyés au Client aux frais d’EDITA DESIGN. Les produits non couverts par une garantie sont retournés au Client à ses frais.

• Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’EDITA DESIGN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés.

EDITA DESIGN ne sera pas tenue du délai et de l’impossibilité pour le Client de respecter ses obligations en application de ces conditions si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause extérieure à EDITA DESIGN ou d’un cas de force majeure.

En sus du présent article, les autres dispositions en vertu desquelles EDITA DESIGN exclue sa responsabilité sont également applicables.

12.1 Données personnelles- Vie privée

EDITA DESIGN, société éditrice du Site, respecte la vie privée de ses Clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes.

EDITA DESIGN s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le Client lui communique lors de la passation de commande. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante : hello@ma-louloute.com.

12.2- Politique de gestion de cookies

Afin notamment de proposer une navigation plus performante, l’utilisateur est informé que le Site utilise des cookies. Lors d’une visite sur ce site internet, des cookies (également nommés « traceurs ») sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’utilisateur sous réserve des choix et options qu’il a exprimées ou peut exprimer à tout moment.

Les cookies sont des données stockées dans le terminal d’un utilisateur et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’utilisateur, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date).

Les cookies permettent de conserver, pendant leur durée de validité, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site Web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site Web.

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Il existe différents types de cookies :

• Les cookies de session qui sont temporaires et supprimés dès que vous quittez votre navigateur ou le site,
• Les cookies permanents qui restent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.

Le site implémente des cookies afin de faciliter la navigation de l’internaute sur le Site. Ils sont strictement nécessaires pour passer commande. Ils sont conservés durant 365 jours. Si vous ne souhaitez pas que la société EDITA DESIGN enregistre des cookies dans votre navigateur à des fins de mesures d’audience, vous pouvez cliquer sur le lien suivant où vous trouverez des informations supplémentaires :

https ://tools.google.com/dlpage/gaoptout

Le Site implémente également des cookies afin de mesurer l’audience et donc de collecter des statistiques anonymes en vue d’optimiser les fonctionnalités du Site Ils sont conservés pendant 365 jours.

Le Site implémente également des cookies de type Cloudflare security afin de sécuriser le Site et d’identifier les menaces.

12.2.1 Consentement

Lorsqu’ils n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou lorsqu’ils ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à votre demande, les cookies sont soumis au consentement de l’internaute.

C’est pourquoi, lors de la première visite, l’internaute est informé par un bandeau que, s’il décide de poursuivre la navigation ou clique sur « j’accepte », il accepte l’installation des cookies ci-dessus décrit sur son terminal. Un cookie sera installé pour se souvenir du choix de l’internaute. Il convient de noter que si l’internaute supprime ce cookie, son consentement sera à nouveau demandé et le bandeau apparaitra à nouveau.

L’internaute peut, à tout moment, revenir sur son choix en ouvrant à nouveau la bannière de gestion des cookies.

L’internaute consent à l’utilisation de ces cookies en cliquant sur le bouton « OK » situé sur le bandeau apparaissant sur la page d’accueil du Site ou en poursuivant sa navigation après l’apparition du bandeau

12.2.2 Comment gérer les cookies

L’internaute dispose de plusieurs options pour supprimer les cookies. La plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies mais l’internaute a la possibilité de choisir d’accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon l’émetteur. L’internaute peut également paramétrer son navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. Enfin, l’internaute peut régulièrement supprimer les cookies de son terminal via son navigateur.

Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui permet de savoir de quelle manière modifier les souhaits en matière de cookies.

Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur.

Pour Mozilla Firefox :

1. Choisissez le menu « outil » puis « options »,
2. Cliquez sur l’icône « vie privée »,
3. Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent.

Pour Microsoft Internet Explorer :

1. Choisissez le menu « outils » (ou « tools »), puis « options internet » (ou « internet options »),
2. Cliquez sur l’onglet « confidentialité » (ou « confidentiality »),
3. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Google Chrome :

1. Choisissez le menu « historique » puis « préférences » puis « vie privée »,
2. Choisissez le menu « outils » et sélectionnez « historique ».

Pour Safari :

1. Choisissez le menu « réglages généraux de Safari », puis « sécurité »,
2. Sélectionnez « refuser les cookies déposés ».

Pour Opera :

• Choisissez le menu « préférences », puis « avancé » puis « cookies »,
• Sélectionnez « ne jamais accepter les cookies »

En paramétrant un navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront peut-être pas accessibles, ce dont EDITA DESIGN ne peut être responsable.

Lorsque l’l’internaute s’oppose à l’installation ou à l’utilisation d’un cookie, un cookie de refus est installé sur son terminal. Si l’internaute supprime ensuite ce cookie de refus, il ne sera plus possible d’identifier l’internaute comme ayant refusé l’utilisation de cookies.

• Dispositions générales

1. Modifications et renonciations. EDITA DESIGN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. EDITA DESIGN informera le Client des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son accord sur les modifications.

2. Cession. Le Client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l’utilisation est réservée à un usage strictement personnel.

3. Droit applicable. Les Conditions, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément et exclusivement au droit français.

4. Juridiction. L’élection de domicile d’EDITA DESIGN est son siège social. En cas de litige qui s’élèveraient entre les parties sur la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes et des commandes passées/validées, les parties s’engagent, avant toute autre démarche, à tenter de parvenir à un accord amiable. Pour ce faire, une mise en demeure de remédier au litige est envoyée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Si celle-ci est restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze (15) jours calendaire à compter de sa date de notification, il est, de convention expresse, attribué compétence exclusive pour tous ces litiges, au tribunal de commerce de RENNES, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement ou même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

5. Autonomie des clauses du contrat. Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des Conditions serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, notamment en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des Conditions, (ii) le reste des Conditions seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des Conditions seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.

6. Intégralité de l’accord. Les Conditions représentent l’intégralité de l’accord passé entre le Client et EDITA DESIGN relatif à l’objet qui y est visé.
7. Force majeure. EDITA DESIGN et aucune partie tierce participant à la fourniture des produits ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des Conditions, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, l’émeute, l’insurrection, la guerre, le fait du prince, la grève, le lock-out, les pannes ou coupures d’électricité de plus de vingt-quatre (24) heures, la rupture des réseaux de communication, les épidémies, l’incendie, les glissements de terrain, les inondations, les dégâts causés par la foudre, les accidents de circulation, les interruptions ou retard dans les transports, l’impossibilité pour EDITA DESIGN d’être approvisionné, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

8. Base de négociation. Le Client et EDITA DESIGN reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions sont tangibles, constituant les bases des Conditions.

9. Propriété intellectuelle. Aucune reproduction ou utilisation de ces droits ne peut être effectuée sans l’accord écrit expresse et préalable d’EDITA DESIGN. EDITA DESIGN, en sa qualité d’éditeur du Site, consent au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du Site à des fins de consultation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et pourra être sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle. Le Client comprend ainsi qu’en l’absence d’autorisation expresse et écrite d’EDITA DESIGN, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.
   EDITA DESIGN reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ses produits, notamment la marque « MA LOULOUTE », « LOOLS » et « EDITA », ainsi que son site internet et tout ce qu’il contient. Par conséquent, les textes, commentaires, illustrations, images et produits reproduits et/ou présentés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et des modèles dont EDITA DESIGN est titulaire.

10. Confidentialité. Dans le cadre des relations entre les parties, toute information concernant la politique commerciale, la stratégie, l’activité de l’entreprise, les services, outils, méthodes et savoir-faire, toute information protégée par le secret des affaires et toute information expressément qualifiée de confidentielle, reçue par une partie de l’autre devra être maintenue strictement confidentielle. Dès lors, les parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations lorsque cela n’est pas nécessaire à la stricte bonne exécution du contrat.

    11. Respect de l’image de marque de de la Société et de ses Produits, normes de qualité. De façon générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit au Site et aux Produits d’EDITA DESIGN, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement EDITA DESIGN et/ou ses Produits. A cette fin, le Client prendra soin de choisir un emplacement approprié et visible du grand public pour exposer les produits destinés à la vente dans le fidèle respect de l’image de marque et de qualité d’EDITA DESIGN.

EDITA DESIGN, experte en éducation menstruelle et sexuelle vend ses produits à destination des professionnels de la santé, assistants sociaux ,partenaires institutionnels et tout autre partenaire professionel appartenant à une liste non exhaustive . Aussi, le Client se fera un devoir de conseil sur l’utilisation des Produits eu égard au concept retenu par la marque et communiqué par EDITA DESIGN . Le Client s’engage également à assurer des conseils, de la pédagogie et de la prévention efficace et à la hauteur des questions qui pourraient survenir sur les Produits.

A cet égard, EDITA DESIGN se refuse à autoriser la revente de ses produits sur des Marketplaces (Amazon, Ebay, Cdiscount, Fnac, etc). Ces dernières ne pouvant fournir des garanties suffisantes concernant la qualité, la mise en valeur et les conseils attendus, ni permettre la vente des Produits dans de bonnes conditions et/ou dans un environnement commercial adapté à l’image et à l’accompagnement pédagogique souhaités par EDITA DESIGN.

Mise à jour le 27.01.2021