CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONSOMMATEUR

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS COMMANDÉS

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site.

En cas de rupture de stock pour le produit choisi, le Client se voit offert la possibilité de ne pas poursuivre le processus de commande ou de confirmer sa commande et d’en régler le montant. Le produit sera expédié dès lors qu’il sera à nouveau en stock. Si le produit commandé venait à ne toujours pas être disponible dans un délai de trois (3) mois à compter de la commande, EDITA DESIGN se réserve le droit d'annuler la commande et de proposer un avoir ou de rembourser le Client dans un délai de quinze (15) jours.

Article 5 - Les conditions tarifaires

1-Devise – TVA – Autres taxes

1.1       Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de port. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros au moment de la commande.

EDITA DESIGN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment suivant l’évolution des prix du marché. EDITA DESIGN s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

1.2       Au prix de vente des produits commercialisés sur le Site, il convient d’ajouter les frais de livraison au Client des produits commandés.

IMPORTANT : Les frais de port sont calculés en fonction des informations communiquées par le Client lors du choix des produits effectué sur le site et mis à jour automatiquement dès que de nouvelles informations sont communiquées ou de nouveaux choix effectués. L’attention du Client est en conséquence attirée sur le fait que le coût du transport indiqué au Client lors de chaque choix de produit est indicatif et provisoire, et varie en fonction du lieu de livraison, de la nature des articles commandés et de leur nombre. Les frais de port définitifs dus par le Client sont indiqués dans le panier du Client à la fin de la sélection des produits, et sont rappelés dans le récapitulatif de la commande qui précède la validation.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

1.3       Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve d’erreurs typographiques ou de modification de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée par la France qui serait immédiatement répercutée.

Les tarifs promotionnels du Site s’appliquent pour la période de promotions indiquée sur le Site.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client et viennent s’ajouter au prix de vente.

Article 6 - le paiement

6.1- Paiement achat ponctuel

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande. La réception du paiement par la société EDITA DESIGN déclenche la préparation de la commande puis son expédition.

Tout paiement réalisé par le Client avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme des arrhes.

Le règlement des achats peut s’effectuer par les cartes de paiement indiquées sur le Site au moment du passage de la commande ou par le service Paypal. Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte bancaire selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. Le Client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté.

Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société EDITA DESIGN vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant de la commande sera débité à l’expédition de cette dernière.

SEUL L’UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE. Le Client garantit ainsi qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services et produits de la société EDITA DESIGN.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires relatifs à sa transaction.

6.2 Paiement dans le cadre de l’Abonnement 

Dans le cadre de la souscription à l’Abonnement (expédition tous les deux mois, tous les trois mois ou tous les quatre mois) et sauf en cas de résiliation, le paiement intervient par prélèvement automatique au début de chaque période sélectionnée à compter de la confirmation de la commande (article 4.3.2).

En cas de changement de ses coordonnées bancaires, le Client en informe immédiatement la société EDITA DESIGN en suivant la procédure décrite sur le Site.

6.2.1 - le Client garantit à la société EDITA DESIGN qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement lors de la validation de la commande de Produits ou de souscription à l’Abonnement. Le Client s’assure tout au long de l’Abonnement, que le moyen de paiement indiqué lors de la validation de sa commande est valide.

La société EDITA DESIGN se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société EDITA DESIGN se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel u litige serait en cours de gestion.

6.3. Sécurisation des paiements en ligne

Les données concernant la carte de paiement du Client ne sont pas archivées par EDITA DESIGN. L'information sécurisée parvient directement et uniquement à l’établissement bancaire mandaté par EDITA DESIGN.

Par la validation de la commande, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le paiement par carte de paiement.

EDITA DESIGN certifie, afin d'assurer la sécurité des paiements, que le Site utilise le service de paiement sécurisé 3D-Secure. 3D-Secure est un programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements par carte sur Internet.

L'objectif est double :

1. Diminuer les risques de fraude, en particulier d’usurpation d’identité et les impayés relatifs à la contestation de l'ordre de paiement,
2. Offrir aux Clients sur Internet un processus de paiement rassurant et sécurisé.

Ce programme repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d'un achat en ligne. Pour fonctionner, le commerçant et l’internaute doivent être enrôlés dans le dispositif de paiement 3D-Secure.

Lorsque la commande est validée : la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1315 et suivants du code civil.

En aucun cas le code personnel n’est demandé au Client. Seul le numéro de carte bancaire composé de 16 chiffres, la date d’expiration et le code de contrôle composé de 3 chiffres figurant au dos de la carte sont demandés au Client.

ARTICLE 7 - LIVRAISON- expedition

7.1 - Livraison

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.

Les produits sont livrés partout dans le monde par le service Colissimo, DPD et/ou Delivingo à l’adresse de livraison indiquée par le Client ou en point de retrait suivant le choix effectué par le Client au moment de la commande.

Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre une livraison optimale et sécurisée des produits commandés. Les produits seront adressés conformément aux dispositifs postaux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les produits sont livrés selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la validation et paiement de sa commande ou de son abonnement, à l’adresse qu’il aura lui-même indiqués ou point relais choisi. Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client s’avèrent incorrectes obligeant les transporteurs sélectionnés par la société EDITA DESIGN à retourner le produit ou les produits commandés, il reviendra au Client d’en supporter l’ensemble des frais et conséquences.

7-2 - J’ai un problème sur ma livraison

Quel que soit le problème, nous vous invitons à nous adresser un mail à l’adresse suivante : hello@ma-louloute.com et/ou sur votre compte client, en indiquant votre numéro de facture ainsi que le problème rencontré.

7-3 - Comment suivre ma commande ?

Vous pouvez suivre à tout moment votre commande en vous rendant dans votre compte client, dans la rubrique mon compte, « mes commandes ». En cliquant sur ce lien, vous trouverez l’ensemble des informations liées à votre commande.

7-4 - Frais de livraison et frais de traitement

En sus du prix du produit, le Client devra régler les frais de livraison différents selon la zone géographique concernée, le mode de livraison choisi, le volume et le poids du colis.

7-5 - Modalités de livraison

Les différents moyens de livraison du Produit mis à la disposition du Client et leurs conditions d’exécution sont détaillés sur le site.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus de colis par le destinataire ou tout autre manque d’information au sujet de la livraison, la société EDITA DESIGN ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.

7-6 - Problèmes à la livraison et frais de retour

En cas d’absence du destinataire, d’erreur de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière fera l’objet d’une facturation aux frais réels d’un montant de 9,80 euros, correspondant aux frais « de retour colissimo et frais de traitement du dossier », étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.

Si le Client ne souhaite pas que son Produit soit réexpédié et souhaite être remboursé, le remboursement du montant des produits concernés par la commande sera effectué, les frais de livraison ne seront cependant pas remboursés en dédommagement des frais de retour engendrés.

Cette règle s’applique qu’il s’agisse d’une commande classique ou d’une commande dans le cadre d’un abonnement. La société EDITA DESIGN ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.

7-7 - Absence du Client lors de la livraison à domicile

En cas d’absence lors d’une livraison « à domicile » choisi par le client, et à l’adresse indiquée par le Client, le colis est soit livré dans la boîte aux lettres du client si ce dernier n’a pas choisi une livraison sans contre signature, et/ou un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres, et une notification par mail, ou par SMS est envoyé au Client.

Si le colis est livré par la Poste, le Client devra retirer le colis dans le bureau de poste proche de son lieu d’habitation dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis, ou de la notification reçu.

7-8 - Problèmes à la livraison du fait du transport

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés …) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client. Le Client doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. Les mentions imprécises du type « sous réserve de déballage » ne pourront être reconnues en cas de litige. Le Client devra confirmer l’anomalie en adressant un courriel à hello@ma-louloute.com avec des photos appuyant l’anomalie invoquée.

7-9 - Produit manquant à la livraison, livraison non conforme à la commande

Si le client constate qu’il manque un Produit lors de la livraison par le transporteur ou que le colis n’est pas conforme à la commande, il doit contacter le service consommateur à l’adresse électronique : hello@ma-louloute.com dans les 48 heures suivant la livraison, en indiquant son numéro de commande et/ou numéro de facture.

Lorsqu’un produit est manquant, ou que le colis n’est pas conforme à la commande, la société EDITA DESIGN, livrera ledit produit manquant dans les meilleurs délais.

7-10 - Délai de livraison

Les délais de livraison débutent à partir de la date du complet règlement de la commande. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers la société EDITA DESIGN.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation et à défaut d’autre précision lors de la commande, le Produit est livré dans un délai de 8 jour ouvré à compter de date de règlement de la commande concernée. Ces délais peuvent être amenés à varier en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison sélectionné, de la quantité de Produits commandés et de leur disponibilité.

Les délais de livraisons annoncés lors de la commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation et paiement de la commande.

7-11 - Suivi de livraison

Le Client est informé par courrier électronique de l’expédition de sa Commande.

Le courrier électronique confirmant l’expédition de la Commande permet au Client d’accéder à l’outil de suivi de livraison du transporteur et le suivi de sa commande dans l’onglet du compte Client.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de la commande ou du produit auprès du Client.

Il appartient au Client de vérifier l’expédition sous 48 heures une fois le mail réceptionné.

7-12- Expédition

EDITA DESIGN confirme l’expédition de chaque commande par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client. Le Client reçoit également un courrier électronique, un SMS et/ou une notification par le transporteur lorsque son colis est livré et/ou disponible au point de retrait.

Pour les commandes dont le mode de paiement est le chèque ou le virement bancaire, l’expédition n’intervient qu’après complet paiement du prix.

Si, dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du courrier électronique informant le Client de l’expédition de la commande, le Client ne reçoit pas le second courrier électronique l’informant de la disponibilité du colis à son domicile ou au point de retrait, EDITA DESIGN invite le Client à prendre contact avec ses services à l’adresse électronique : hello@ma-louloute.com

Malgré le soin apporté aux livraisons, EDITA DESIGN ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par le fait du Client retardant ou interdisant la livraison des marchandises.

Toute annulation de commande avant son expédition, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société EDITA DESIGN, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

7-13 - Transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du produit commandé.

Le contenu et l’état des colis sont réputés acceptés par le Client à la signature du bon de livraison. En cas de doute, des réserves claires et précises peuvent être indiquées en présence du livreur sur le bon de livraison avant signature.

La signature du bon de livraison emporte transfert des risques associés au produit commandé au bénéfice du Client de la propriété du produit commandé et des risques associés. Il est rappelé que la propriété du produit commandée n’est transférée qu’à la date où le prix de vente est intégralement encaissé par EDITA DESIGN.

ARTICLE 8 - LA FACULTE DE RETRACTATION ET SES CONDITIONS D’EXERCICE

La faculté de rétractation ci-dessus est reconnue au Client uniquement si le(s) Produit(s) n’a pas été descellé (voir article 7.7 ci-dessous). Le colis peut être ouvert mais pas l’emballage du Produit.

8.1 – Dans le cas d’un achat ponctuel de Produit, le Client dispose d’un délai de 14 jour calendaire, à compter de la date de réception du Produit ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Dans le cas de la souscription à un Abonnement, le Client dispose d’un délai de 14 jour calendaire, à compter de la date de la conclusion de la commande pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Quelques précisions, conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :

1. Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 (quatorze) jours ;
2. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par la société EDITA DESIGN.

8.2 – Le Client peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des CGV ou via un courriel exprimant clairement sa volonté de se rétracter à hello@ma-louloute.com. La société EDITA DESIGN accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un courriel à l’adresse indiquée par ledit Client.

8.3 – Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client.

8.4 – Le Produit devra être retourné en Colissimo dans son emballage d’origine et contenir l’ensemble des accessoires fournis avec le Produit de manière à pouvoir être proposé à nouveau à la vente comme un produit neuf, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation à la société EDITA DESIGN.

 L’adresse de renvoi est la suivante :

 EDITA DESIGN- Service retours

7 rue de l’Oseraie

ZI Sud Est

35510 Cesson Sévigné

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation.

Le client devra fournir la preuve du dépôt au service client EDITA DESIGN.

8.5 – Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires, étiquettes et emballage d’origine compris), accompagnés du bon de retour imprimable sur le Site et dûment rempli.

En revanche, le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage et donc à la revente.

Tout Produit qui aura été ouvert, utilisé, rayé, abîmé ou qui serait incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage aurait été détérioré ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

8.6 – La société EDITA DESIGN s’engage à procéder au remboursement de la commande des Produits concernés- le montant standard des frais de livraison sera remboursé – par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par la société EDITA DESIGN. Le remboursement pourra être anticipé sur présentation de la preuve de l’expédition du Produit dans son ensemble (accessoires, étiquettes et emballage d’origine compris) (article 7.5).

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation.

Dans le cas d’une livraison à domicile, si le Client ne souhaite pas recevoir son colis, il est possible de refuser le colis lors de sa livraison si celle-ci se fait en main propre par le livreur.

8.7 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, le Client est alerté sur le fait qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation sur les Produits qu’il aura descellés après leur livraison, dont une nouvelle commercialisation par la société EDITA DESIGN présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs.

ARTICLE 9 - LA GARANTIE LEGALE

 9.1 LA GARANTIE LEGALE

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si 

1 ° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours; 

3 ° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur resté infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2 – Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le client devra adresser un email à la société EDITA DESIGN : hello@ma-louloute.com, exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie et précisant le numéro de la commande. La société EDITA DESIGN accusera réception, par l’envoi d’un courriel à l’adresse indiquée par ledit client. Le Produit devra être expédié à l’adresse suivante, accompagné du bon de retour imprimable sur le site et dûment rempli :

SOCIETE EDITA DESIGN- 7 rue de l’Oseraie- Zi Sud-Est- 35510 Cesson Sévigné

Pour toute demande de garantie, le colis devra être impérativement accompagné d’une copie de la facture et d’une lettre explicative précisant le problème.

9.3 – Le Client est tenu de vérifier attentivement l’état et la conformité des produits livrés lors de la livraison. Il peut alors soit accepter la commande si celle-ci lui semble conforme, soit refuser la commande si celle-ci est manifestement non conforme (colis abîmé, boîtes abîmées…) en respectant la procédure prévue à l’article 8.4 des présentes.

9.4 – En cas de refus du client au moment de la livraison de la commande (8.3), il appartient au client de tenir la société EDITA DESIGN informée par voie postale à l’adresse indiquée ci-dessous ou par email à l’adresse suivante : hello@ma-louloute.com.

Société EDITA DESIGN

7 rue de l’Oseraie

Zi Sud Est

35510 Cesson Sévigné

Dans le courrier, le client devra indiquer de manière très claire l’ensemble des informations et l’explication justifiant le refus de la commande. Seul le cas d’une rétractation dans un délai de 14 jours ne sera pas concerné par cette procédure.

À la suite de la réception du courrier, la société EDITA DESIGN offrira deux possibilités au Client

• Le remplacement des produits par une nouvelle livraison
• Si le remplacement n’est pas possible, le client se verra alors proposer le remboursement du montant des produits concernés.

ARTICLE 10 - LES FRAIS DE RETOUR

Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de la société EDITA DESIGN.

En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le client met en œuvre le droit de rétractation, le produit est réexpédié aux frais du client. Les frais de réexpédition sont à la charge du client.

En cas de rétractation, seuls les retours via Colissimo ou lettre suivie en bureau de poste sont acceptés. Tout colis envoyé via Mondial Relay ou Colis privé (Boxtal) ne pourra être réceptionné par nos équipes. 

Dans cette situation et en cas de perte de votre colis la société EDITA DESIGN ne pourra être tenue responsable et au besoin des frais de nouvelle expédition pourront être demandés au client. 

Le coût des frais de retour a été communiqué au client préalablement à la conclusion du contrat de vente.

ARTICLE 11 - LA RESPONSABILITE

La société EDITA DESIGN est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au client, à un cas de force majeure telle que définie par la loi ou encore à un manquement imputable à l’un des fournisseurs de la société EDITA DESIGN, peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société EDITA DESIGN.

ARTICLE 12 - Suspension- résiliation de compte par la société edita design

La société EDITA DESIGN se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société EDITA DESIGN.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le site sans l’autorisation préalable et expresse de la société EDITA DESIGN.

ARTICLE 13 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

13.1 – Données personnelles- vie privée

EDITA DESIGN, société éditrice du Site, respecte la vie privée de ses Clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes.

EDITA DESIGN s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le Client lui communique lors de la passation de commande. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante : hello@ma-louloute.com.

13.2- Politique de gestion de cookies

Afin notamment de proposer une navigation plus performante, l’utilisateur est informé que le Site utilise des cookies. Lors d’une visite sur ce site internet, des cookies (également nommés « traceurs ») sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’utilisateur sous réserve des choix et options qu’il a exprimés ou peut exprimer à tout moment.

Les cookies sont des données stockées dans le terminal d’un utilisateur et utilisés par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’utilisateur, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date).

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• Les cookies permanents qui restent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.

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13.2.1 Consentement 

Lorsqu’ils n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou lorsqu’ils ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à votre demande, les cookies sont soumis au consentement de l’internaute.

C’est pourquoi, lors de la première visite, l’internaute est informé par un bandeau que, s’il décide de poursuivre la navigation ou clique sur « j’accepte », il accepte l’installation des cookies ci-dessus décrit sur son terminal. Un cookie sera installé pour se souvenir du choix de l’internaute. Il convient de noter que si l’internaute supprime ce cookie, son consentement sera à nouveau demandé et le bandeau apparaitra à nouveau.

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L’internaute consent à l’utilisation de ces cookies en cliquant sur le bouton « OK » situé sur le bandeau apparaissant sur la page d’accueil du Site ou en poursuivant sa navigation après l’apparition du bandeau

13.2.2 Comment gérer les cookies

L’internaute dispose de plusieurs options pour supprimer les cookies. La plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies mais l’internaute a la possibilité de choisir d’accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon l’émetteur. L’internaute peut également paramétrer son navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. Enfin, l’internaute peut régulièrement supprimer les cookies de son terminal via son navigateur.

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ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

De manière générale, le client et la société EDITA DESIGN acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via courriel, dont l’échange des consentements.

L’adresse de correspondance de la société EDITA DESIGN : hello@ma-louloute.com.

Les CGV pourront être modifiées par la société EDITA DESIGN à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 15 - Le règlement des litiges   

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litiges, le Client peut tout d'abord contacter le Service Client à hello@ma-louloute.com afin de rechercher une solution amiable. 

En cas de litige persistant, vous pouvez saisir le médiateur choisi par EDITA DESIGN, soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Association de Médiateur Bretagne Ouest (AMBO)- 12 rue Coblert B37- 56100 Lorient

Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de la AMBO :

https://www.ambo.bzh/mediation-consommation/ (rubrique demande de renseignements).

Les demandes sont transmises en français.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société EDITA DESIGN- 7 rue de l’Oseraie-Zi sud Est- 35510 Cesson Sévigné

Courriel : hello@ma-louloute.com

ARTICLE 16 - Propriété intellectuelle

16.1.  Propriété intellectuelle.

EDITA DESIGN reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ses produits, notamment la marque « MA LOULOUTE », « LOOLS » et « EDITA », ainsi que son site internet et tout ce qu’il contient. Par conséquent, les textes, commentaires, illustrations, images et produits reproduits et/ou présentés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et des modèles dont EDITA DESIGN est titulaire.

Aucune reproduction ou utilisation de ces droits ne peut être effectuée sans l’accord écrit expresse et préalable d’EDITA DESIGN. EDITA DESIGN, en sa qualité d’éditeur du Site, consent au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du Site à des fins de consultation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et pourra être sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle. Le Client comprend ainsi qu’en l’absence d’autorisation expresse et écrite d’EDITA DESIGN, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.

16.2 Respect de l’image de marque de de la Société et de ses Produits, normes de qualité.

De façon générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit au Site et aux Produits d’EDITA DESIGN, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement EDITA DESIGN et/ou ses Produits.

EDITA DESIGN, experte en éducation menstruelle et sexuelle vend ses Produits auprès des particuliers et des professionnels de santé, de l’éducation et sociaux sans que cette liste soit exhaustive, avec un accompagnement personnalisé et pédagogique en la matière. Aussi, EDITA DESIGN se refuse à autoriser la revente de ses produits sur des Marketplaces (Amazon, Ebay, Cdiscount, Fnac, etc). Ces dernières ne pouvant fournir des garanties suffisantes concernant la qualité, la mise en valeur et les conseils attendus, ni permettre la vente des Produits dans de bonnes conditions et/ou dans un environnement commercial adapté à l’image et à l’accompagnement pédagogique souhaités par EDITA DESIGN.

Mise à jour le 29.08.2023